Par opposition à l’acte authentique, l’acte sous seing privé est établi par les parties elles-mêmes.
Par opposition à l’acte authentique, l’acte sous seing privé est établi par les parties elles-mêmes, sans l’intervention d’un officier public(le notaire). (Se dit généralement d’une promesse de vente). Cet acte doit être établi en autant d’exemplaires que de parties.

Dans le cadre du prêt immobilier « in-fine », l’adossement correspond à la mise en garantie au moyen d’un acte de delegation de créance (ou nantissement), d’un contrat d’assurance vie qui assurera à la fin du contrat, le remboursement du capital emprunté.

Acte notarié par lequel le débiteur (d’un crédit immobilier par exemple) offre une hypothèque sur un immeuble, en garantie de son obligation au profit exclusif de son créancier (l’organisme prêteur).

Agence Nationale pour l’amélioration de l’Habitat :
L’ Agence Nationale pour l’amélioration de l’Habitat est gérée par le Crédit foncier de France. Son rôle est d’aider notamment les accédants à la propriété dans le financement de certains travaux de réparation, d’assainissement ou d’amélioration de leur habitation, par le versement d’aides ou de subventions.
Les travaux financés par l’ANAH doivent permettre d’améliorer l’habitat en matière de sécurité, de confort, de salubrité, d’équipement, d’accessibilité et d’adaptation (...)

Association Nationale ou Départementale d’information sur le Logement :
L’Association Nationale ou Départementale d’information sur le Logement a pour but d’apporter aux particuliers une information indépendante personnalisée et gratuite sur toutes les questions liées à l’immobilier, (plan de financement, contrats de construction, réglementation des ventes immobilières, informations sur le crédit immobilier (...)

Aide Personnalisée au Logement :
L’Aide Personnalisée au Logement permet à ses bénéficiaires de réduire leurs dépenses de logement en allégeant :
la charge de prêt pour les accédants à la propriété et les propriétaires qui occupent leurs logements ou encore,
la charge du loyer pour les locataires.
Le barème de l’APL est révisé chaque année. Pour bénéficier de l’ APL, dans le cadre de l’accession à la propriété , l’emprunt contracté doit être soumis au régime du prêt PAS (Prêt à l’Accession Sociale) ou du PC (prêt (...)

Cette assurance est destinée à couvrir les risques liés aux aléas de la vie en mettant l’abri la famille de l’emprunteur (d’un crédit immobilier) en cas de décès, d’accident ayant entraîné un taux d’invalidité ou encore une incapacité de travail.