Engagement souscrit par une personne physique ou morale destiné à exécuter la convention signée par un tiers dans l’hypothèse où ce dernier n’y satisferait pas lui-même ( cautionnement souscrit en matière de crédit bancaire, ou dans le cadre d’un bail....).
Textes : Articles 2011 et suivants du Code Civil.

C’est le régime de tous les français qui se marient sans contrat de mariage.
La communauté comprend tous les biens acquis, au cours du mariage au moyen des revenus des époux ou de l’un d’eux, à l’exception des biens leur appartenant au jour du mariage et ceux qu’ils reçoivent par succession ou donation.
Chaque époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs. Les dettes communes contractées au cours du mariage engagent tous les biens de la communauté ainsi que les biens propres de l’époux qui a (...)

Service de la Direction Générale des Impôts chargé de regrouper l’ensemble des documents nécessaires à l’identification et à la délimitation d’une propriété immobilière. Ces documents ont valeur d’indice et de présomption et ne constituent pas des titres de propriété.

Le Compte épargne logement ou CEL, est un livret d’épargne plafonné à 15 300 Euro, dont l’objet est le financement d’un bien immobilier. Les sommes épargnées par opposition au Plan épargne logement (PEL) sont disponibles, et non bloquées. Cette épargne produit des intérêts nets d’impôt, majorés d’une prime.
Pour pouvoir bénéficier des intérêts et de la prime d’état, le titulaire du compte doit avoir épargné pendant au moins 18 mois. Ce CEL permet d’obtenir un prêt immobilier dont le montant est fixé au regard des intérêts (...)

Le vendeur d’un lot de copropriété ou son mandataire (agent immobilier, notaire...) doit demander au syndic un certificat attestant que celui-ci est libre de toute obligation vis-à-vis de la copropriété, ce certificat fait apparaître la situation de compte individuel du copropriétaire ou le montant des dettes éventuellement dues au syndicat de copropriété.
Texte : article 20 de la loi n°65-557 du 10 Juillet (...)

Il s’agit de l’autre partie à un engagement contractuel, (prêteur/emprunteur ou acquéreur/ vendeur).

Le Crédit Logement est un organisme financier dont la vocation est de garantir les prêts destinés à l’acquisition immobilière.
L’emprunteur verse au départ une commission de caution ainsi qu’une participation à un fonds mutuel de garantie. A l’échéance du prêt, l’emprunteur récupère partiellement cette participation. Ce dispositif est rapide, moins coûteux et évite le recours à l’acte notarié.

Les charges de copropriété correspondent aux frais que doivent supporter les copropriétaires en contrepartie du droit qui leur est reconnu de jouir des parties communes et d’utiliser les services collectifs et les éléments d’équipement de la copropriété.
Les charges comprennent les frais relatifs à l’administration, l’entretien, la conservation ou l’usage des parties communes et éléments d’équipement commun. Il s’agit de dépenses incombant de manière définitive aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part ou (...)

Dans le cadre de logement en construction, l’entreprise peut subir des intempéries qui peuvent justifier un retard dans la réalisation de son contrat.
Il s’agit de périodes d’intempérie déclarée comme telles par la caisse des congés payés du bâtiment.
La preuve de l’intempérie est rapportée par une attestation que cette caisse délivre.
C’est sur la base de cette attestation que le constructeur peut différer la livraison d’une construction sans être tenu au paiement d’indemnités de retard au maître de (...)