Dans le cadre de logement en construction, l’entreprise peut subir des intempéries qui peuvent justifier un retard dans la réalisation de son contrat.

Il s’agit de périodes d’intempérie déclarée comme telles par la caisse des congés payés du bâtiment.

La preuve de l’intempérie est rapportée par une attestation que cette caisse délivre.

C’est sur la base de cette attestation que le constructeur peut différer la livraison d’une construction sans être tenu au paiement d’indemnités de retard au maître de l’ouvrage.