Contrairement à l’expropriation, le droit de préemption urbain ne concerne que les personnes qui souhaitent vendre leur bien immobilier.

Le droit de préemption permet à une collectivité publique (la commune, l’état...) d’acquérir un bien immobilier, en se substituant à l’acquéreur trouvé par le vendeur, mais uniquement dans des zones préalablement définies par un acte administratif.

Sont soumis au droit de préemption, tous les immeubles aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit. A défaut d’accord amiable, le prix d’acquisition est fixé par le juge compétent en matière d’expropriation.

Textes : Article L210-1et suivants du code de l’urbanisme