L’immobilier neuf collectif correspond généralement à des immeubles ou groupement d’habitations soumis au régime particulier de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)..
Il s’agit d’immeubles qui seront souvent soumis au régime de la copropriété (horizontale ou verticale).
Dans ce dispositif, le code de la construction et de l’habitation définit très précisément les modalités de paiement au promoteur notamment dans le secteur protégé de l’habitation des personnes physiques ( avec notamment le versement d’un dépôt de garantie maximum de 5% lors de la signature du contrat de réservation et la possibilité de conserver 5 % du prix convenu à la livraison ou à la réception en cas de non conformité avec les prévisions du contrat).
De plus, le constructeur doit justifier d’une garantie de remboursement et d’achèvement destinée à assurer la bonne réalisation de la construction.