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A l’origine pour répondre à un problème bancaire, la secrétaire d’Etat Neiertz a fait adopter une loi protégeant les emprunteurs, en les empêchant de pouvoir emprunter au delà de 30%, voire 33 % de leurs revenus.
Depuis, cette loi s’applique à d’autres crédits, comme les crédits à la consommation, ou les crédits Revolving, et s’affiche comme une protection contre le surendettement. La vigilance est de mise, y compris du côté bancaire.
Cependant, cette limite fatidique de 33% d’endettement peut être, dans certains cas dépassée, dans le cadre notamment d’investissements à but locatif.
En matière de droit de la consommation, la loi du 31 Décembre 1989 est à l’origine de la procédure relative au surendettement des particuliers.
Texte : Article L330-1 du Code de la consommation
« Lorsque les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1.
Le texte initial de la loi est consultable sur le site de legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr