La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (J.O. du 19/12/96 ) dite loi Carrez , et intégrée à l’article 46 de la loi sur la Copropriété des immeubles bâtis ( n°65-557 du 10 Juillet 1965, oblige la mention de la superficie privative des lots de copropriété dans toutes les ventes d’immeubles. Ce texte n’est pas applicable aux ventes de maisons individuelles.

A défaut de la mention de cette surface, l’acquéreur peut dans un certain délai demander l’annulation de l’acte, ou bien si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l’acte, l’acquéreur peut dans le délai d’un an, demander une réduction de prix.

Texte : Article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.