Lettre P
LA PUBLICITÉ FONCIÈRE
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La Publicité foncière est l’ensemble des formalités destinées à informer les tiers intéressés de la situation des immeubles, et par la publicité entre autres des hypothèques, servitudes et autres droits grevant les biens immobiliers.

Cette publicité permet de rendre opposables aux tiers toutes les modifications pouvant affecter la situation juridique d’un bien (vente, constitution de servitude...).