Les obligations légales liées aux différents diagnostics techniques préalables à toute vente de bien immobilier se sont accrues au fil des années, à cet égard et par souci de simplification une ordonnance du 08 juin 2005 (décret toujours en attente), a regroupé les différents diagnostics que doit faire le vendeur d’un bien immobilier avant toute mutation.
Un état parasitaire relatif aux termites doit être joint au contrat par le vendeur.